J.O. 158 du 10 juillet 2003
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Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer »
NOR : ECOS0350028A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL), modifié par l'arrêté du 9 octobre 2002 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 janvier 2003 portant le numéro 03-005,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), jusqu'à la fin de l'année 2008, un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer ».
Ce traitement a pour objet la collecte d'informations personnelles concernant la localisation des immeubles dans les communes des départements d'outre-mer. Les données collectées servent à contrôler la qualité de la collecte des enquêtes de recensement et, à l'exception du nom de l'occupant principal, à mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés de l'INSEE.
La collecte des données a lieu dans le semestre précédant l'enquête de recensement dans la commune concernée. Elle touche la totalité du territoire des communes recensées exhaustivement et un cinquième du territoire des autres communes.Article 2
Les informations collectées sont les données définies à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé :
- en ce qui concerne les immeubles bâtis, les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification ou de destruction, l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ;
- en ce qui concerne le logement, l'immeuble auquel ce logement appartient, l'étage, la position dans l'étage, le numéro de porte ou toute autre indication topographique et le nom de l'occupant principal.Article 3
L'INSEE est seul destinataire des informations traitées. Toutefois, les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE pour la Réunion et auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin